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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7.2, r. 0.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux présidents-directeurs généraux adjoints des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés
Article 13
Versions de la disposition
13. Tout projet de contrat d’engagement d’un président-directeur général adjoint est transmis au ministre pour autorisation.
Le projet de contrat autorisé par le ministre et convenu avec le président-directeur général adjoint doit faire l’objet d’une résolution du conseil d’administration de l’établissement.
Lors d’une modification à un contrat d’engagement d’un président-directeur général adjoint, le conseil d’administration procède conformément au présent article.
